CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
Or, par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.
Page 18 sur 102
3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Par « Conclusions devant le tribunal de commerce de Nanterre » déposées à l'audience de mise en état du 6 mars 2024, XL demande à ce tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
L'article L. 1251-6 du même code dispose que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c4
21 janvier 2025
Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f62
26 juillet 2021
Selon son mémoire déposé le 6 août 2020, il demande à la cour de : - condamner M.
Chambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au
Chambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées
JEX DROIT COMMUN
65b00dccb98137c1747850f4
23 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022
Chambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023c
9 octobre 2025
Enfin, elle fait valoir qu'elle est soumise au secret des affaires prévu par l'article L151-1 du code de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
Sur le non respect du délai de carence : Aux termes de l'article L1251-36 dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017 applicable au litige, 'A l'expiration d'un contrat de mission
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100152
17 février 2016
[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;
Avis
CADA:20155678
3 mars 2016
La commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs mettant en cause la protection de la vie privée ne sont communicables
CADA:20175302
25 janvier 2018
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
6758b1cf0169a5863c400168
son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ; 6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ; 7° Des fins de contrat de travail ou des
1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60e
12 octobre 2023
L121-9. 5° du code de la consommation.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail
JEX MOBILIER
69cd92a4cdc6046d47ca8037
1 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution
Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus