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3 390 résultats pour « article L143-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Source officielle

Page 18 sur 170

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TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a5

Appel

4 août 2023

4 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La procédure de notification de l'indu de prestations versées à la Sarl [5] a respecté les dispositions de l'article L133-4 et R133-9-1 susvisés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1444cb8fa004f57da0aa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la recevabilité de la demande de Madame [J] [R] : Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « ' les recours contentieux formés dans les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172905

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces documents par la personne redevable de l'impôt en cause, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé (CE 18

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60332f6deef9fea085a97ca9

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre

Source officielle
TJ

Adjudications

68700812b8daa57c7f66bd84

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 février 2025. Monsieur [I] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la rend de plus recevable à se prévaloir d'un déplafonnement du loyer tel que prévu par l'article L145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69736ae9cdc6046d476a2a34

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

15 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article

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CA

1re chambre sociale

65a8d448e12c85000874af70

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18ba78cdc6046d474af61e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

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CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L13-17 ancien du code de l'expropriation.

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fond, et sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier, elle rappelle que les opérations de retrait étaient autorisées et effectuées par M.

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