Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 1) et, s'il peut être matériellement identifié, le document visé au point 2) sont communicables à toute

R600-1 du code de l’urbanisme.

le compte administratif 2014 ; 2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015.

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

eux-mêmes, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

L213-2 du code du patrimoine.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères : 1)

le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires et non-titulaires de la mairie.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la décision de préemption et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des

les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2010 ; 2) la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de chacun des quartiers.

le budget primitif 2015 ; 2) le compte administratif 2014 ; 3) le compte de gestion 2014 ; 4) l'état de la dette ; 5) l'état de garantie d'emprunts.

de l'armée de l'Air du département des fonds d'archives du service historique de la défense sous les cotes : 1) AI 50 E 36814, 2) AI 50 E 40040, 3) AI 50 E 40203, 4) AI 50 E 40289.

La commission prend ensuite acte de la réponse de l'administration mais rappelle que, si en application des dispositions du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents « réalisés

les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 2) le règlement intérieur des commissions municipales.