La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

le courrier relatif à la décision du conseil municipal concernant le prêt de ces chemins à Monsieur X ; 2) la délibération concernant le principe de l'aliénation de ces chemins.

suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant l'opération relative à la construction de l'école de musique de danse et des arts : 1)

En application des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

S'agissant des documents mentionnés au point de 2), qui seraient communicables à Maître X X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission déduit de

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) et celui, s'il existe, sollicité au point 2), sont des documents administratifs

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ; 2) les justificatifs des mesures de publicité des arrêtés de délégation.

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie des documents suivants : 1)

les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

L103-2 du code de l'urbanisme.