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3 800 résultats pour « article L221-7-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

696b4ccfcdc6046d479fddb6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

([Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162597

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[F] [U], intimés, invitent la cour à : Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103, 1132 du code civil, et 1178 du code civil, - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L227-8 et par l'article L 225-257 du code de commerce, n'étant pas des dirigeants de droit, leur mission aux termes des statuts se limitant à conseiller, surveiller le président et à l'autoriser à prendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155829

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

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CA

Avis

CADA:20155066

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

demande de copie des dossiers déposés et des tableaux de financements se rapportant aux subventions suivantes obtenues auprès des collectivités ou organismes pour la rénovation de l’école des 3 saules : 1)

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d7fac14a1f31d9afbb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour

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CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-7 du code du sport dispose "l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une

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CA

Avis

CADA:20163376

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1)

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CA

Avis

CADA:20164454

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162248

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

L221-1 et suivants du code de commerce, que les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; Considérant que la lettre du 16 novembre 1994

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 avril 2025 Références : 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du

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CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle