AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.
Source officiellePage 18 sur 190
4e chambre civile
696b4ccfcdc6046d479fddb6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les
Source officielle