civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

confiance réprimés par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. 4.3.

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

Pour autant, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil,

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

Madame [K] se prévaut des dispositions de l'article L236-4 al 2 du code de commerce selon lequel la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'avertissement notifié le 10 septembre 2018 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une

Par application des dispositions de l'article 914-3 du même code, les conclusions de la société [1] sont déclarées irrecevables.

L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives