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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
intérêts formulée sur le fondement des articles L312-8 et L312-33 du Code de la consommation pour la première fois par des conclusions du 31 octobre 2014, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
11 février 2014
considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
69789ff5cdc6046d47db43be
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
30 janvier 2006
mise en délibéré au 23 Janvier 2006, prorogé au 30 janvier 2006 ARRET : Prononcé par Madame CHAUBON, Président de Chambre, à l'audience publique du 30 janvier 2006, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b2e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Sogefinancement demandant, au visa des articles L. 311-11, L. 314-20 et suivants du Code de la consommation et 1103
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00708
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de
Source officielle15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
L312-10 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L3121-36 du code du travail énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixé par l'article L3121-27 du même code, ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Sur l'annulation de la convention de forfait jour Il résulte de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officiellePPP Contentieux général
65b948495a029d9e20d9bb6e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 11 063,88 euros actualisée au 4 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,34 % sur la somme de 9800,38 euros à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a6
13 mai 2022
13 mai 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 11 février 2022.
Source officiellePage 18 sur 121