AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
de forfait au sens des articles L3121-38 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Que l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès
Source officiellePage 18 sur 130
CHAMBRE SOCIALE C
5fca5ccf2eee9739cc966f62
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielle