Le surplus de la demande de l'Ophis concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera ainsi rejetée. 3- Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-1 du code des procédures

De ce fait , il ne démontre pas qu'il pouvait bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 .

du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

04 Juin 2026 --------------- N° RG 24/00439 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD37 ------------------ vd Pole social du TJ de METZ 26 Janvier 2024 20/01052 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 10 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes à hauteur des sommes alors dues selon décompte au 26

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

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Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et