[N] à payer à l'OPH Aquitanis [Localité 4] Métropole la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

S’agissant des meubles, l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné solidairement Monsieur [J] et Madame [U] à payer à Monsieur [Y] : - une somme de 10 150,32 € au titre de l'arriéré locatif

L433 1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [V] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance actuelle, jusqu' à la date de libération

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamner Monsieur [E] [W] et Madame [F] [D] au paiement de la somme de 10.200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 février 2026. Lors de l’audience du 20 février 2026, M.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

EXPEDITION : Le 20 septembre 2024 à Me Ismaël TOUMI Le 20 septembre 2024 à Me Aurélien LEROUX Le ...........................................................

II/ Sur la demande de séquestration des marchandises et mobiliers : Aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais

charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au D de Madame C A E la somme de 1 500 euros, le dit

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

du commandement de payer du 20 juin 2024 et 14 juin 2024.

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » Et l’article L433-1 du même code, dans sa rédaction applicable

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable dans sa version en vigueur pour un contrat de location conclu le 18 novembre 2019, à effet du 20 novembre

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

en application de l'article 455 du code de procédure civile, la S.C.I.