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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
[L] la somme de 3000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Fairson Inventaire fait valoir en substance que: - L'accord du 10 mai 2010 étendu par arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'optimisation linéaire contient des dispositions en son article
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[G] [I] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses conclusions reçues le 11/10/2022, M.
Source officielleChambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties.
Source officielle2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
18 mai 2022
L5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II (travailleurs handicapés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [C] demande que le maximum d'indemnisation prévu par cet article soit écarté par la cour, faisant valoir qu'il serait contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
22 avril 2025
[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Source officielleChambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
R.623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, en application de l'article R.623-10 du code de la consommation, seront examinées les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
3 avril 2025
entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] la somme de 10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748
16 septembre 2014
16 septembre 2014
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles
Source officiellePage 18 sur 20