10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

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Par acte du 13 septembre 2022, la SA Banque Courtois a assigné M. et Mme [B] aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 13 octobre 2022.

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Par déclaration du 13 mars 2025, M.