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880 résultats pour « article L531-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327582_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, l'argumentation de l'OFII doit être écartée, les requérants pouvant se prévaloir d'un motif légitime à leur refus et la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme

Source officielle

Page 18 sur 44

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TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/80603 et 24/81264 puisqu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] expose : - que ledit litige concerne l'application des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont la transposition de Directives européennes successives, qu'une jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [D] précise enfin ne pas fonder sa demande sur les dispositions de l’article L561-1 et suivants du Code monétaire et financier tel qu’évoqué par la défenderesse.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient en premier lieu de rappeler que l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L561-14-2 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3280

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article D. 461-1-1 du même code dispose : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204241_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022

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TA

Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)

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CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.

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CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104226_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

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CA

Chambre 4 SB

65b4acff7ef77d000880b403

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MINUTE N° 24/54 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

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CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

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CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

24/08/2023 ARRÊT N°311 N° RG 21/04914 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQQC MN AC Décision déférée du 24 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00927 [T] [E]

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TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

« Des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-1 à L561-50) » En l’espèce Madame [X] veuve [S] s’appuie sur ces textes et la jurisprudence

Source officielle