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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eed342d338c20d5954c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec1e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requête du préfet est motivée par deux fondements de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de garanties de représentation et le fait
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec20
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requête du préfet est motivée par deux fondements de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de garanties de représentation et le fait
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d03bcdc6046d4762163a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1".
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b72513c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8ce0
22 avril 2022
22 avril 2022
- Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2add062d9f810ea360
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
67762c67119a1d09b977dee0
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité Selon l'article L741-4 du CESEDA :La décision de placement en rétention prend en compte l'état
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fabe2a18bd08ce3e2cb
20 juillet 2024
20 juillet 2024
, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge libertés & détention
670eaefe1c3411ff34528767
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77acdc6046d47f41534
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L741-4 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d8ec34af72baeffb335c95
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR CE Sur le placement en rétention 1-Aux termes de l'article.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article L741-4 prévoit en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a263cdc6046d47e9614b
25 mai 2026
25 mai 2026
rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cf55bdcdc6046d47f2fe6c
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] [U] [F] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L740-1 CESEDA
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les dispositions des articles L 614-1 à L 614 -15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743- L741~4,-5,-7,
Source officiellePage 18 sur 657