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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eec342d338c20d59530
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à
Source officielleJLD
67f42dd04e0040aa37361cbf
5 avril 2025
5 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJ.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officielleRétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6132
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67762c67119a1d09b977dee0
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Sur l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-
Source officielleRétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6870a3242e3e3b1864ce22ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Dans la procédure concernant : Monsieur [L] [M] né le 03 Juin 1986 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Source officielleJLD
6a0cc07acdc6046d473b2ec9
19 mai 2026
19 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
6a0cc078cdc6046d473b2e6d
19 mai 2026
19 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce5a7cb93066e443972
1 août 2025
1 août 2025
L'article L743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleRétention Administrative
688d9db0a7cb93066e443a2c
1 août 2025
1 août 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleJLD
66884eec342d338c20d59536
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Maître Elif ISCEN représentant M.
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 18 sur 375