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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf822d
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] [B] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 19 avril 2023 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2023
Source officielleETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant
Source officielleETRANGERS
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[W] [N] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 29 décembre 2022 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 30 décembre
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
29 août 2023
X se disant [S] [G] le 26 août 2023 devant le juge des libertés et de la détention de Toulouse, fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance
Source officielleETRANGERS
69f043bfcdc6046d47cce3d1
3 avril 2026
3 avril 2026
[W] [H] au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, sollicitant sur le fondement de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[W] sur le fondement des dispositions de l'article L742-8 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que l'autorité administrative n'avait pas respecté les dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815be
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qu'il soit statué sur la fin de sa rétention conformément aux dispositions de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f3ed0253d969201d3a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[Z] [E] [F], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,"Hors
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64acf40603c09105db6c0608
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce : Selon les dispositions de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e3970
20 avril 2022
20 avril 2022
[H] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officielleRétention Administrative
633fc2b0e633183e2ee17797
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
64422a11d2fa6fd0f8040626
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] [S] a formulé une demande de remise en liberté au visa de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : 'Hors des audiences de prolongation de
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3dfd
21 avril 2024
21 avril 2024
L'article R 743-11du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
67874f16d61a5c2f4aa3653e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleETRANGERS
6a0d413fcdc6046d47447e8f
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de mise en liberté En application de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au
Source officielleChambre civile 1-7
69e1c024cdc6046d4787a9d7
16 avril 2026
16 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67061e38fde28ee420711137
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU la saisine sur le fondement
Source officielleRétention Administrative
6364bb2de405357f749ea86c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.
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