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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abaf3eafe9fcf075faa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la requête du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 juin 2022 tendant à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes, autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code
Source officielleJLD
6686fd6be74459e0c7edd13d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [F] [S], interprète en langue anglaise, serment préalablement
Source officielleJLD
6686fd6ce74459e0c7edd167
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [N] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleJLD
6686fd6de74459e0c7edd16e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [F] [W], interprète en langue serbe, serment préalablement
Source officielleJLD
6686fd6de74459e0c7edd170
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [N] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleJLD
6686fd6de74459e0c7edd174
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [P] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7632
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission par déclaration remise
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4308
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c20
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
3 avril 2023
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L733 ' 9 à L733 ' 12.'
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
commission en application de l'article L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleSurendettement
69de9c31cdc6046d473dabb5
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a0c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleRétention_recoursJLD
63b6777ea853827c9026d1db
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Monsieur [Z] [P] représentant M.
Source officielleRétention_recoursJLD
63b6777ea853827c9026d1d9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3488 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3c6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 18 sur 220