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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0ba
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention Il résulte de l'article L741-
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789baf
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur le fond En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6448c0845ca6d8d0f8ef6805
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503453_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
2 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleTrib. de Commerce
69c1df8dcdc6046d47b6abbc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par requête en date du 27 septembre 2024, enregistrée le jour même à 17h44, le préfet de l'Hérault a demandé la prolongation de la rétention de M.
Source officielleJCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Bricolage Océane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE BRICOMAN est rejetée.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651baf69cbe2fc83182f8a74
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur l'état de vulnérabilité, selon l'article L741-4 du même code, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d4ccc192a57405de331663
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'arrêté de placement en rétention visent les articles L.741-1 du CESEDA et L.612-3 du CESEDA, textes auxquels l'article L.731-2 du CESEDA renvoie.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
7 avril 2025
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le moyen pris du défaut de base légale Aux termes de l'article L741-1 dans sa version en vigueur depuis le 28
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officiellePage 18 sur 135