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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
24 mai 2011
répertoire général : S 09/06053 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 06/14670 APPELANTE Madame [W] [K] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Par déclaration du 4 octobre 2010, l'Eurl SXM KUTA interjetait appel de cette décision.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c60cdc6046d47baf4a0
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] : - Dommages et intérêts en application de l'article 1245-2 du code du travail: 4 861,00 euros - Condamner la SASU [1] à verser à M.
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
18 avril 2013
[U] à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive sur le fondement combiné des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1134 du code civil., - condamner M.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le rappel de salaires sur la période du 4 septembre au 18 octobre 2016 Suivant l'article L1226-11 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.
Source officielleJuge libertés & détention
66335abac0d3e3fe99cad767
6 avril 2024
6 avril 2024
- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois, en revanche il n'est
Source officielle18e Chambre
6037481ee22d5b264f1d73b7
24 avril 2015
24 avril 2015
[F] [N] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées sur le fondement des dispositions des articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 1152-5 et L. 1153-6 du Code du travail. - CONDAMNER M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIVATION 1 - Sur le temps de travail : * Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section ENCADREMENT RG n° 07/02759 APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉE SASU SVP [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600248
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L8223-1 du code du travail, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de six mois de salaire soit 5 596,62 euros, sur la base du salaire mensuel moyen retenu par le jugement
Source officiellePage 18 sur 30