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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a172e3cdc6046d47e80f12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585aa5318a824d05b006e
7 août 2025
7 août 2025
L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 août 2025, à 12h01, par le conseil du préfet de
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c295
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b314f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708b082b40ce99b679ef
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708d082b40ce99b67aac
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielle2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 17 mars 2023, les consorts [I] demandent à la cour de: Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64202ef4af38960c1e7
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b064304ff28fe37e644b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e08f
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1f42439575e2f7e34e
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePage 18 sur 61