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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
11 avril 2024
La dénonciation de l’assignation au préfet de [Localité 4] a été effectuée six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi. Son action est recevable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Source officielle3e chambre sociale
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L821-2 du même code dans sa
Source officiellePS ctx technique
69dd3aeacdc6046d471f357b
9 avril 2026
9 avril 2026
et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
14 avril 2026
L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac85f09f7fee0efd633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827aad5f09f7fee0efd21a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c289
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7096082b40ce99b67b8a
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
18 mai 2026
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20b8ddbf41d3f42ac88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c99cdc6046d477f1b68
10 avril 2026
10 avril 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
applicables tant aux locations meublées (article 25-3) qu'aux logements vides.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e05ebcdc6046d475a2372
18 mai 2026
18 mai 2026
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePage 18 sur 23