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776 résultats pour « article R1243-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb720b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait valoir par ailleurs que la disposition relative à la mention du résultat de la consultation a été abrogée par l'article 4 de l'arrêté du 17 février 2020 et que l'offre préalable est bien postérieure

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10985bf9fd47c90a13c6b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7bcdc6046d47af49ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du code du travail, - condamné la société AFEM aux dépens. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300393

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Pourtant, rien dans l'article R143-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, ne permettait au notaire instrumentaire d'éluder cette information (information d'ailleurs effectuée quelques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd05cadecb9ef7c7e192

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Madame [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 4 juillet 2011.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff94361d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par application de l'article L1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd63bcaf505db69654d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a - Sur le salaire de référence : L'article R1234-4 du code du travail dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus

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CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138f

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Il sollicite en conséquence l'application de l'article L. 1235-3, L. 1234-9, R1234-1, L. 123-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif de l'employeur dans

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CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, et 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

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CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L'ordonnance clôturant l'instruction de l'affaire a été rendue le 4 décembre 2014.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b48

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f67

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a2afff4486ef05df3024d8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par suite le délai prévu de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et rappelé par l'article 911 du même code a bien été respecté s'agissant de la notification des conclusions de

Source officielle