AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait valoir par ailleurs que la disposition relative à la mention du résultat de la consultation a été abrogée par l'article 4 de l'arrêté du 17 février 2020 et que l'offre préalable est bien postérieure
Source officiellePage 18 sur 39
Pôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle