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1 012 résultats pour « article R173-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

631987bf51eeae4f1309d3b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

Source officielle

Page 18 sur 51

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CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLES DE LA COMMUNE DE HYERES A PRESENTE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [H] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le montant du redressement et procéder au recouvrement des cotisations éludées, et ne se fondait donc pas sur l'article R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f3d2fa6fd0f80404d4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[D] de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a63f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

BABYLONE INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 à DEFENDEUR S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

régulièrement représentée par Madame [M] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau en date du 15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e58c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2d

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R178, plaidant pour la cabinet TAURAND - A... et associés, avocats au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c415

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article R113-8 alinéa 7 du même Code, pour l'application de l'article L113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon l'article R133-4 du Code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b49

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cbe

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

UNIFAIR - caducité partielle [Adresse 5] [Localité 6] DEFENDEURS AU DEFERE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612d00

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

DÉBATS : A l'audience publique le 15 MARS 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66c5b6c6260008b52fe4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

Source officielle