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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

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Chambre 3 A

642e63ba826f3a04f52167f8

Appel

3 avril 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

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Pôle 1 - Chambre 1

60372c83504a040780c65fc6

Appel

26 mai 2015

SARIP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Arnault BUISSON FIZELLIER de l'AARPI BFPL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0496

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J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

En l'espèce, Madame [S] [T] a fait parvenir un mail le 7 mars 2024 dans lequel elle déclare ne pas souhaiter poursuivre la procédure.

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JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

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3ème Chambre civile

Rajib GUEZ GUEZc/S.A

6685a7401d2b47a9d8ce0808

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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2ème CH - Section 1

66a33c3b02a12a235bae6e62

Appel

25 juillet 2024

[H] [O] demande, sur le fondement des articles 454 et 458 du code de procédure civile, de prononcer l'annulation de l'ordonnance de référé du 7 mars 2023 en ce que la décision ne peut être rendue que par

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JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

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1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352ff

Appel

28 octobre 2025

Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code

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2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

Appel

26 octobre 2023

MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III, L'article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier saisissant, qui n'a pas

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

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Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à

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Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

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Chambre 1 J.E.X

68793a9464dcbd881bec23fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article

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Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9ca

Appel

10 juillet 2025

[P] la somme de 7 391,38 euros au titre de la compensation indemnitaire de la marchandise perdue et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné la société

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J.E.X

671001aafac14a1f31d95070

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

de saisie-attribution signifié au tiers saisi le 8 septembre 2025 portant sur les 7 factures litigieuses.

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3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc32e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

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