AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239
23 juin 2016
23 juin 2016
700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur les heures supplémentaires, les heures de nuit et les heures travaillées les dimanches et jours fériés L'article L 3171-4 du code du travail
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2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il
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