Vu les dernières conclusions de Mme [D] [V], Mme [W] [F] et Mme [O] [L] notifiées le 3 mars 2025 aux termes desquelles elles demandent à la cour de : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

Sur la recevabilité de la demande •    Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)   En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet

- que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R4213-7 et R4213-3 s'agissant des installations electriques , qu'il a encore manqué à son obligation de sécurité s'agissant du chauffage

[X] aux entiers dépens de la procédure, -dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Marne en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion immédiate de M. et Mme [N] des lieux situés [Adresse 4] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, en cas de besoin, le concours de

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prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique.

L 412- 1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Le contrat de bail conclu le 24 octobre 2014 entre l'OPAC de l'Oise et M. et Mme [R] prévoit en son article 10 que le locataire est tenu d'user paisiblement de la chose louée en s'abstenant de troubler

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MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/01081 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC, VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

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Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6

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700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur la loi applicable À titre liminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de