du 10 juin 2025.

l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.  

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance

Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10

avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité et les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.