Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 341-5 du code forestier au regard de l'équilibre biologique à maintenir et de la fragilité du sol ; - il méconnait l'article L. 411-1 du

Aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1022 du 27 août 1993, applicable au litige, pour les invalides de la première catégorie mentionnés

Aux termes de l’article R. 341-1 du même code : « Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre

N'ETAIT PAS DESTINEE AU TRIBUNAL ET QU'IL EST HARDI DE VOULOIR EN TIRER DES CONCLUSIONS QUANT A LA FACON DE TRAITER LA VERITE QUI SERAIT CELLE DE Y..., SELON LA DEFENSE ; " ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE

Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de

requérants, à ce projet de classement ; que dès lors le moyen tiré par les requérants de ce que leur opposition n'a pas été portée à la connaissance de la commission départementale en violation de l'article

et la SCI de Marlenx soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'opération sur laquelle porte la demande est subordonnée à une autorisation de défrichement au sens de l'article

X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341

celles du ministère public, et de constater que le prévenu a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

que son état ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a ajouté une condition à celles énumérées par l'article

Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ".

Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut

Elle conclut que Mme [E] ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L. 341-16 précité.

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant

Elle soutient que : - la préfète des Landes a commis une erreur d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation sur le fondement de l’alinéa 8 de l’article L. 341-5 du code forestier dès lors que

; que toutefois les articles L. 341-2 et L. 341-3 ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits les 5

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ".

Par ailleurs aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants