CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304255_20240417
17 avril 2024
moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous
5ème Chambre
DTA_2300233_20231218
18 décembre 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
3ème chambre
DTA_2406526_20241122
22 novembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1°) Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
6ème Chambre
DTA_2301938_20230629
29 juin 2023
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
4ème chambre
DTA_2203170_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code précité : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
6e Section - 1re Chambre
DTA_2502391_20250919
19 septembre 2025
2020 et la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Chambre 2
DTA_2300202_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre
DTA_2400354_20250526
26 mai 2025
l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
DTA_2500816_20250610
10 juin 2025
des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que l'intéressée n'établissait pas remplir les conditions prévues par l'article L. 423-2 du
5ème chambre
DTA_2207776_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Juge des référés
ORCA_25DA01190_20250904
4 septembre 2025
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
8ème chambre
DTA_2505107_20260116
16 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2405371_20250507
7 mai 2025
conformément aux dispositions de l'article L. 423-2 de ce code.
DTA_2211611_20221007
7 octobre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît en tout état de cause les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
soc
6079b1799ba5988459c5250d
25 juin 1996
d'accord préélectoral, signé par cinq syndicats représentatifs, prévoyant, conformément au Code du travail, l'institution de deux collèges électoraux, le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
Il ressort de sa demande de titre que Mme B... a seulement déposé une demande de titre de séjour fondée sur les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code, en qualité de conjointe de Français.
6ème chambre
DTA_2200989_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre
DTA_2506794_20260417
17 avril 2026
erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas entendu faire application des dispositions de l’article L. 423-11 ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation des conditions d’application de l’
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00128_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance combinée des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
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