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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'action récursoire de la CPAM Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B] [W] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [17] à payer à M.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
18 avril 2024
L.452-2 et suivants du code de la sécurité sociale (provision, frais d'expertise, majoration de rente et préjudices) au visa de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale), - débouter l'employeur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67f3
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, 'quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d9c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE : Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d9a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE': Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca0b8594705dbfccae3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[K] [J] à son égard ; En conséquence, - juger qu'il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale à son encontre et que la CPAM conservera à sa
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ae
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078defc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda4c40aa805a7864c12
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L 452-3-1 du code de la sécurité sociale; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Monsieur Monsieur [N] [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961d
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 452-2 du code de la sécurité sociale s'agissant de la majoration de rente ; - ordonner une expertise médicale dans le strict respect de la législation professionnelle au visa de l'article L. 452-3
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705446
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218e0228a02057de674e6
3 mai 2022
3 mai 2022
L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - débouté Monsieur [P] de sa demande d'exécution provisoire, - condamné l'AJE à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c11cdc6046d472dd6cd
30 avril 2026
30 avril 2026
L 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100 %, . condamner la société [3] à payer à M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4eb9
2 mai 2023
2 mai 2023
L 452-3-1 du code de la sécurité sociale sont inapplicables au cas d'espèce, la CPAM ne pouvant pas exercer l'action récursoire contre la société [13] , - en conséquence, infirmer le jugement déféré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la mise en cause de la [24] agissant pour le compte de la [17] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a371dfcd8318200f9e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Enfin, par application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
' Sur l'action récursoire de la caisse ' ''''''''''' Aux termes de l'article L.'452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7572
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[F] [N] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale; - condamné la société [14] à payer à M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990d
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE : Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officiellePage 18 sur 14673