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1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

1343-2 du code civil, condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [X] aux dépens.

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JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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Pôle 5 - Chambre 3

662b43e6fe25450008314ab6

Appel

24 avril 2024

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2023 Appelante : S.A. 1000MERCIS Venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption

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Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e227

Appel

15 juin 2011

1147 du Code civil.

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Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64061

T. Judiciaire

5 avril 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

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Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,la condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

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Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9459

Appel

3 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Avis

CADA:20190222

Appel

31 août 2019

L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

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Pôle 1 - Chambre 2

659f99823328fa00087a26ce

Appel

9 janvier 2024

INITIATIVE FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière

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Pôle 6 - Chambre 2

64a8fffc03029105dbedc316

Appel

7 juillet 2023

400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 5 juillet 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons

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Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

civil (CE 9 février 1983 Bertin n° 35292), des documents administratifs au sens de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Chambre 3-3

5fdaaef1fd4015400f176ccd

Appel

6 juin 2019

1154 du code civil, - condamne [X] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

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Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Appel

7 février 2019

700 du code de procédure civile, - en toute hypothèse: - constater qu'il n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L341-1 du code de la consommation

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Chambre 3-3

63c10504bf9fd47c90a13552

Appel

12 janvier 2023

[M] [C] ne peut se prévaloir des dispositions prévues par l'article l345-5 du Code civil, - dit que l'engagement de caution de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624

Cassation

8 juin 2010

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.