«  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent

[V] [C], partie perdante, sera également condamné aux dépens d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les frais de l'instance éteinte : En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens comprenant les frais de l'instance en référé notamment

procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société SAVEURS D'ASIE LYON à payer à la société MONAPP la somme de 19 710,75 euros avec intérêts au

de l'écrou extraditionnel prévu à l'article 696-19 de ce code. 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens sur le fondement de l'article 699 du même code dont distraction au profit des avocat constitués, - condamner la SEM 92 et la SCI Dogbart à

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.”

Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

696 a 699 du C.P.C.

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 690 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE

Vu les articles 393, 696 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Prononçons la péremption de l'instance, et constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

irrépétibles ; ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Au subsidiaire : -statuer ce que de droit sur le fond, Vu les articles 700 et 696

696, 699 et 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la fédération CGT, en sa qualité de demandeur, aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ; DIRE

C / Syndicat des Copropriétaires RÉSIDENCE 11 RUE BERTHELOT Chantal Y... épouse X...

700 du CPC. - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sylvain NIEL en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. - RAPPELER

Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel