septembre et 8 novembre 2021, l’administration a sollicité, respectivement, auprès du procureur de la République et du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement des articles

L’article 81 de cette même loi, désormais codifié à l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état

prévues aux articles 81 et 82 du traité relatives aux pouvoirs d'enquête de la Commission européenne ne sont pas applicables aux enquêtes diligentées par l'Autorité française de la concurrence en application

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle avec les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, et, en deuxième lieu, sur la compatibilité des articles L. 311-1 et suivants du

[S], et de renvoyer ces demandes devant le juge aux affaires familiales de Chartres en application des dispositions des articles 81 et 82 du code de procédure civile.

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

A dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales

Il prétend enfin : - que le visa d'une banque commerciale par l'article L411-74 du code rural est contraire aux articles 81 et 82 du traité CE ; - que le pouvoir régalien de l'Etat est méconnu par

81 et 82 du traité » ; si l'article L. 442-6 du code de commerce vise à "la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence", grâce à la protection des concurrents, cet objectif n'est pas

81 alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, lorsque l'affaire relève de la compétence, comme en l'espèce, d'une juridiction de l'ordre juridictionnel judiciaire non répressive, le juge qui se déclare

(cave au sous-sol portant le numéro 81) et 173 ne transfère pas à l'acquéreur la possession du lot 82.

  » Article 82 «   1.

; le choix des auteurs des traités a[vait] été d’utiliser la notion d’entreprise pour désigner l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence, susceptible d’être sanctionné en application des article

114 du nouveau code de la famille, respectant également les dispositions des articles 79, 81 et 82 du nouveau code de la famille marocain puisqu'ils ont été convoqués par le tribunal pour une tentative

B... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures

occultes provenant de la SARL Normes Habitat, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en application des articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R. 81-4

faits d'escroquerie visés par la plainte et dont le juge est également saisi; qu'il s'ensuit que la demande sera rejetée comme non utile à la manifestation de la vérité; PAR CES MOTIFS Vu les articles

81 et 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 faute d'avoir été précédée d'un avis du conseil de discipline ; - cette décision est en réalité une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît

Juger que le tribunal a valablement été saisi dans le délai d'un mois prescrit par l'article R 624-5 du code de commerce.

Il convient de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, et de dire que le dossier lui sera renvoyé par le greffe à défaut d’appel dans le délai, en application des articles 81 et 82 du