En l'espèce, le bail conclu le 29 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mai 2024, pour la somme en principal de 7093,62

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, Monsieur [U] [L] a assigné Madame [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

[Y] [V] a contesté le congé avec refus de renouvellement du bail délivré par Mme [C] [P].

A SON FERMIER X...

A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X...

En l'espèce, il est définitivement jugé que la date de résiliation du bail a été fixée au mois d'août 2020 et qu'aucune continuation du bail n'a été reconnue.

A... suivant acte du 1er décembre 2003 un bail commercial sur un local d'une superficie de 20 m² situé dans la galerie marchande du centre commercial SUPER U à Baule pour une durée de 9 ans moyennant un

CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° S 19-10.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

En matière de contrat de bail à usage d'habitation, en vertu de l'article 1715 du code civile le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario

En réponse, par courrier de son conseil en date du 16 septembre 2025, Monsieur [P] [Y] a indiqué qu’il bénéficiait d’un bail verbal et qu’il sollicitait l’établissement d’un bail écrit à son profit.

n°[Cadastre 6] pour lequel il a été donné pour le 31 octobre 2014, alors que cette dernière parcelle a été replantée en 1995 ; que les stipulations du bail relatives au cas de reconstitution de vigne prévoient

Suite au décès de Madame [W] [I] survenu le 24 septembre 2022, par avenant en date du 15 novembre 2023, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], et ce de manière rétroactive, à compter du 25

En l'espèce, le bail conclu le 26 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 16-2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 février 2024, pour la somme en principal

A... B..., 2°/ Mme Y...

En l'espèce, le bail conclu le 20 septembre 2000 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 février 2024, pour la somme en principal de 4187,40

la fin du bail, et subsidiairement pour voir dire que la SCA a commis une faute en violant le principe de confiance légitime et les exigences de loyauté et de bonne foi ; Sur le premier moyen : Vu

En l'espèce, le bail conclu le 11 mai 2009 (article 13-2) contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 mai 2024, pour la somme en principal de 17