Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient

dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse 5], - le 26 juillet 2000, un bail à Mme [D] [R] sur un appartement de trois pièces dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

y a interdit la circulation ; que, soutenant être dans l'impossibilité de poursuivre leur activité et invoquant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la société et ses gérants, MM.

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur lors de chacun des renouvellements du bail ; qu'à l'appui

usage commercial et d'habitation dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit du bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1998), que, le 13 juillet 1995, Mlle Y... a signifié à Mme X... un congé fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

; que, soutenant que le congé était irrégulier et que des travaux avaient été réalisés dans l'immeuble sans son autorisation, la bailleresse a assigné la locataire en paiement des loyers jusqu'au terme

ne devient propriétaire qu'au terme du bail ; qu'en se bornant à retenir, par des motifs inopérants, que la désignation des lieux en début de bail était inconnue, que la locataire avait réalisé des aménagements

Certes le bailleur ne justifie qu'aucune démarche destinée à mettre en vente l'immeuble mais l'absence de démarches effectives en vue de vendre l'immeuble est intervenue dans un contexte particulier.

leur obligation de délivrance, que Me [T] ès qualités ne démontrait pas que le désordre affectant la charpente de l'immeuble donné à bail existait antérieurement à la conclusion du bail, tout en constatant

ou de ses renouvellements successifs, le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, les parties conviennent ce qui suit ; le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur ou toute personne qu'il

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail ; que,

immobilier portant sur un immeuble que celle-ci était chargée d'édifier ; qu'après résiliation partielle de cette convention la société Sophia, par contrat en date du 29 octobre 1991, a donné en crédit-bail

O... dans le cadre d'un projet de rénovation de l'immeuble et que cet architecte, qui avait visité l'immeuble en totalité début 2003, avait constaté que la toiture était très vétuste et devait être refaite

L’immeuble objet du bail a été cédé à la SCI [Adresse 1] (ci-après “le nouveau bailleur”) en date du 6/10/2021, lequel a alors exercé le droit d’option le 14 décembre 2021 et le 19 décembre 2022, le preneur

expulsion de la Société [S] et de tous occupants de son chef, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] ; ORDONNER la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux, et constituant le gage du bailleur

en exécution de ces travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la bailleresse peut utilement se prévaloir de la clause du bail la dispensant des travaux de remplacement des

La façade en briques de l'immeuble est en bon état"; qu'en considérant, dès lors, que le bailleur ne justifiait pas de la conformité des lieux à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé