litigieuse, il n'est pas contesté que la société appelante ne justifie d'aucun écrit, démontrant une entente préalable entre les parties sur la base d'un prix ferme et définitif, la communication des bons

exercée dans l'intérêt de la cotisante n'était pas remplie, s'agissant d'une société ayant une activité dans le domaine de la maintenance ou du nettoyage et ayant fait bénéficier de cadeaux en nature ou bons

Il est ici précisé que le récapitulatif caisse désigne les chèques cadeaux sous l'intitulé « bons d'achat demat ». L'enveloppe une fois déposée ne peut plus être récupérée par le [7].

par le juge ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'annulation de la contrainte, la société contestait exclusivement les redressements opérés par la lettre d'observations du 7 février 2013 afférents aux bons

X...bénéficiait au début de ses fonctions d'un véhicule de la société acheté neuf en 2001, celui-ci est devenu une véritable épave au bout de 4 ans, et coûtait très cher à l'entreprise en frais de réparations

Par dérogation à ce principe, les bons d'achat et cadeaux en nature alloués dans les conditions précisées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et

le courrier de la société IDF Habitat du 28 novembre 2018 auquel il est fait référence dans la décision ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits car les requérantes, de bonne

compris les avantages en nature, et observé que le même texte prévoyait que les auditions pouvaient faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents et des intéressés, la cour d'appel en a déduit à bon

cotisations (redressement de 4 473 € pour l'établissement de [Localité 7]), - 12 : versement transport- condition d'effectif (redressement de 182 962 € pour l'établissement de [Localité 7]), - 13 : bons

cotisations (redressement de 4 473 euros pour l'établissement de [Localité 7]) - 12 : versement transport- condition d'effectif (redressement de 182 962 euros pour l'établissement de [Localité 7]) - 13 : bons

, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date du contrôle ; Qu'en l'espèce, les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté l'existence de cadeaux ou bons

En l'espèce il résulte du rapport de contrôle que d'une part, à l'occasion des départ en retraites, la valeur des cadeaux dépassent la limite d'exonération de 5 % et que par ailleurs des bons d'achat ont

pour affichage', - 11/01/2016 Mme [O] [R] 'merci de noter les deux journées (de solidarité) retenues pour l'année 2016" - 25/02/2017 Mme [E] [T] : 'pensez-vous que le 03/06/2017 sera un week-end de bon

Ce modèle de tee-shirt est représenté en page 103 du catalogue Abercrombie & Fitch "Back to school 2006" et elle produisait ce bon d'achat ainsi que la copie du catalogue "Back to school 2006" ; qu'en

requérant fut de nouveau entendu le 23 mai 2014 et indiqua à cette occasion qu’un certain nombre de biens avaient disparu du domicile de son frère – un téléphone portable, une télévision, une radio et des bons

octobre 2020, que les dépenses redressées ne sont pas les mêmes que celles ayant fait l'objet de l'observation pour l'avenir et que les dépenses soumises à la majoration portent non seulement sur des bons

challenges 2010, 2011 et 2012 avec les réseaux CE et BP ' Extractions détaillées des comptes « Challenges » et « cadeaux » sur les exercices 2010, 2011 et 2012 » Ces sommes correspondent à des cadeaux ou bons

exercée dans l'intérêt de la cotisante n'était pas remplie, s'agissant d'une société ayant une activité dans le domaine de la maintenance ou du nettoyage et ayant fait bénéficier de cadeaux en nature ou bons

à domicile: contrat de travail et activités exercées, d'un montant de 156 euros (année 2016), - n°8: salaire net passé en perte de gestion courante, d'un montant de 593 euros (année 2017), - n°9: bons

porte la mention manuscrite « règlement par chèque de banque » ; que ce bon est daté et signé par le vendeur et l'acheteuse Madame Juliana A... qui a fait précéder son paraphe de la mention lu et approuvé