contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 1 293 588,26 francs le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, somme tenant compte du capital

CONDAMNE LES DEMANDEURS A REMBOURSER A LADITE CAISSE, PAR PRIORITE ET PAR IMPUTATION SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE REPRESENTES PAR LEURS CAPITAUX

MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CET ORGANISME A SON ASSURE, ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A CELUI-CI EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL

QUE TEL ETAIT LE CAS DANS L'ESPECE, LE RENVOI ETANT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE OU SE TROUVAIT LA COUR D'APPEL, AFIN D'ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES, DE CONNAITRE LE MONTANT DU CAPITAL

.. le remboursement de ses dépenses que dans la mesure où celles-ci procédaient de l'accident, les juges ont ajouté que la créance de la caisse comprenait " les seuls arrérages et éventuellement le capital

ET SON EQUIPAGE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE MENSUEL; QUE, LE 7 MAI 1969, LE CAPITAINE DU Y...

agricole de la Charente (la caisse) ; que, neuf mois plus tard, Mme Y... n'était toujours pas consolidée, de telle sorte qu'une pension d'invalidité a dû lui être attribuée à compter du 4 avril 1979, le capital

ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT REPRESENTE PAR UN CAPITAL CONSTITUTIF LES SOINS FUTURS ET

profit ; qu'ainsi, en allouant à Karine Y..., âgée de trente ans, une somme représentant la totalité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à soixante ans, alors que, pour tenir compte des produits du capital

de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux

professionnel : - partie laissée à la charge de la victime, correctement évaluée par le premier juge, à partir d'une perte de salaire de 1 455 francs par mois, sous forme d'une rente viagère dont le capital

déduisant le capital constitutif de la rente versée par la mutuelle calculé selon l'arrêté de 1954 avec des tables de mortalité anciennes et un taux de 4,75 %, tout en capitalisant la rente due à la victime

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

de 16 320 € payable en quatre-vingt-seize mensualités de 170 € chacune ; Attendu que si l'article 275 alinéa 2 du Code Civil permet la révision des modalités de payement du capital constitutif de la

NOMBREUX ET PROFONDS AU PASSAGE DESQUELS LE CYCLOMOTEUR A ETE DESEQUILIBRE ; QUE L'EXISTENCE DE CES DEFECTUOSITES NON SIGNALEES ET LE FAIT QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS A CET ENDROIT SONT CONSTITUTIFS

ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT DE 191 595,68 F ; ALORS QUE, LE MONTANT DE LA SOMME REPARATRICE DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE VEUVE AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 150

ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE A COMPTER DU 15 AOUT 1972, LE TOUT A CONCURRENCE DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CI-DESSUS DEFINIE, ETANT PRECISE QUE LE CAPITAL

- prestations en nature : 472 107, 46 € - indemnités journalières versées du 12 mars 1999 au 31 mai 2003 : 31 057, 03 € - rente AT : *arrérages du 2 juin 2003 au 24 septembre 2007 : 68 975, 17 € *capital