sciences physiques dans cette même école, perçoivent les ressources suffisantes pour financer son voyage ainsi que son séjour d'une durée de quinze jours en France ; que dès lors, le motif tiré du caractère

exigée pour cette audience, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la chambre de l'instruction doit justifier, par des considérations de droit et de fait, le caractère

de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de la précarité de la situation de l'intéressé, âgé de 18 ans et sans revenu en Tunisie, sur le caractère

valoir que son époux connait des difficultés à retrouver un emploi suite à un accident de travail, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui se fonde sur le caractère

être consultée une nouvelle fois à la suite de l'étude diligentée par la société Calidris ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère

En l'espèce, pour rejeter le recours formé par Mme C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance

consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l’article 230-8 du code procédure pénale et que l’enquête administrative présentait un caractère

Par suite, eu égard à cette circonstance, et en raison du caractère insuffisant des pièces produites quant à l'impossibilité à jouir des droits et liberté fondamentaux invoqués, M.

expliquée et justifiée faute de précision sur la provenance des fonds avant ces dépôts au CIC et à la Société Générale, sans expliciter, bien qu'elle y ait été invitée, en quoi son appréciation du caractère

procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette même loi, prescrit que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

parties civiles ; "aux motifs que les prévenus, qui avaient tous connaissance soit de l'incompétence des intervenants en matière de management et de gestion (Z..., Y...), soit de leurs carences, du caractère

en examen et ses coauteurs ou complices et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère

part, que, selon l'article 137 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de mise en liberté du mis en examen doit se prononcer concrètement sur le caractère

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'illégalité du motif de l'arrêté tenant au caractère insuffisant de ses ressources et

Par ailleurs, dès lors que pour rejeter la demande de la requérante, le ministre s’est borné, dans sa décision du 12 mai 2023, à reprendre le motif de la décision préfectorale tiré de l’insuffisance des

D'autre part, lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant

environnementale les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire à la suite de son avis ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère

C, requérant, absent, qui rappelle que la décision de rejet a été motivée par une insuffisance de ressources mais que ceux-ci doivent être calculés sur la période d'un an avant la décision, que, sur

des conseillers municipaux était irrégulière en l'absence de convocation individuelle et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le classement des parcelles

nouveaux locaux, les plannings de chaque salarié ; que, pour défendre la validité de sa délibération, le CHSCT exposait dans ses conclusions qu'il était fondé à faire appel à un expert, en raison du caractère