CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 032 résultats pour « clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c282

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

eu connaissance de la cession de celui-ci à la société Sapag, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accepté la novation par substitution de débiteur, la cour d'appel, en faisant application des clauses

Source officielle

Page 18 sur 7902

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101056

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

eu connaissance des clauses du contrat initial entre les société CMN et FMS, il n'en demeure pas moins qu'une clause attributive de compétence dans les relations FMS-PKC aurait dû, pour être opposable

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801009

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis X

6137253acd5801467741c08a

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

d'assurance ou une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur hors de cause, et que l'arrêt attaqué devait donc se prononcer sur l'exception soulevée par la demanderesse et ne pas renvoyer

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd13

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

aux demandes de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui, par l'interprétation souveraine des clauses

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43904

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100944

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

G... , après avoir retenu, par motifs adoptés, une faute inexcusable du pilote entraînant une exclusion de garantie, et condamner l'assureur, en application de la clause du contrat d'assurance intitulée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916647

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

l'interprétation des stipulations contractuelles et de la commune intention des parties données par les juges du fond, hormis le cas où ces derniers ont dénaturé les clauses du contrat ; que, par suite

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d40

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8734

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'existence de l'obligation et que le cautionnement donné par une banque peut être prouvé par tous moyens ; qu'en affirmant que fait échec aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200294

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[D] est réputé avoir abandonné ses prétentions et moyens tenant à l'ambiguïté de la clause du contrat, qui stipule, s'agissant des prestations incapacité de travail, que « le montant maximum des sommes

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d81

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

la presse régionale, seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération pour le calcul du 13e mois ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucune clause

Source officielle
CC

civ2

613724c6cd5801467741840a

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patrimoine gestion immobilier (PGI), qui exerce l'activité d'administrateur de biens a adhéré, à effet du 5 avril 1995, à un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

majeure ; qu'en déclarant abusives les clauses du contrat d'enseignement imposant à l'étudiant de s'acquitter de la totalité des frais de scolarité, bien que l'article 4 du contrat lui ouvre la faculté

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023494597

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SUR L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT À LA MISE EN OEUVRE PRÉALABLE D'UNE

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 7/Section 2

671bdbde19aff698a4ede0ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de déclarer abusive et par conséquent non écrite la clause du contrat de prêt intitulée « « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme ».

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

A..., et prononcé la mise hors de cause du FGA ; "aux motifs que "l'argument soulevé par l'opposant et repris par les parties intervenantes au procès est pertinent; qu'en effet, cette clause du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit réputée non écrite une clause du contrat de location conclu le 7 mai 2020 avec la société Magi, et de rejeter, en conséquence, ses demandes

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c50

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause

Source officielle