AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c282
22 mai 2001
22 mai 2001
eu connaissance de la cession de celui-ci à la société Sapag, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accepté la novation par substitution de débiteur, la cour d'appel, en faisant application des clauses
Source officiellePage 18 sur 7902
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781
6 décembre 2023
6 décembre 2023
dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui
Source officielle