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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c282
22 mai 2001
eu connaissance de la cession de celui-ci à la société Sapag, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accepté la novation par substitution de débiteur, la cour d'appel, en faisant application des clauses
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781
6 décembre 2023
dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101056
26 octobre 2011
eu connaissance des clauses du contrat initial entre les société CMN et FMS, il n'en demeure pas moins qu'une clause attributive de compétence dans les relations FMS-PKC aurait dû, pour être opposable
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801009
4 mars 1991
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a
cr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137253acd5801467741c08a
28 novembre 1989
d'assurance ou une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur hors de cause, et que l'arrêt attaqué devait donc se prononcer sur l'exception soulevée par la demanderesse et ne pas renvoyer
613722aacd580146773ffd13
9 avril 1996
aux demandes de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui, par l'interprétation souveraine des clauses
civ3
60794ba89ba5988459c43904
25 mars 1987
, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:C100944
14 novembre 2019
G... , après avoir retenu, par motifs adoptés, une faute inexcusable du pilote entraînant une exclusion de garantie, et condamner l'assureur, en application de la clause du contrat d'assurance intitulée
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007916647
13 décembre 1996
l'interprétation des stipulations contractuelles et de la commune intention des parties données par les juges du fond, hormis le cas où ces derniers ont dénaturé les clauses du contrat ; que, par suite
soc
61372335cd58014677406d40
20 janvier 1999
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins
613721e2cd580146773f8734
20 octobre 1993
l'existence de l'obligation et que le cautionnement donné par une banque peut être prouvé par tous moyens ; qu'en affirmant que fait échec aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 la clause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200294
3 mars 2016
[D] est réputé avoir abandonné ses prétentions et moyens tenant à l'ambiguïté de la clause du contrat, qui stipule, s'agissant des prestations incapacité de travail, que « le montant maximum des sommes
613724b9cd58014677417d81
24 mai 2006
la presse régionale, seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération pour le calcul du 13e mois ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucune clause
613724c6cd5801467741840a
8 septembre 2005
l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patrimoine gestion immobilier (PGI), qui exerce l'activité d'administrateur de biens a adhéré, à effet du 5 avril 1995, à un contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
majeure ; qu'en déclarant abusives les clauses du contrat d'enseignement imposant à l'étudiant de s'acquitter de la totalité des frais de scolarité, bien que l'article 4 du contrat lui ouvre la faculté
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023494597
28 janvier 2011
EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SUR L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT À LA MISE EN OEUVRE PRÉALABLE D'UNE
Chambre 7/Section 2
671bdbde19aff698a4ede0ea
15 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu de déclarer abusive et par conséquent non écrite la clause du contrat de prêt intitulée « « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme ».
édure suiviec/Manuel Z
613725a2cd5801467741f63a
1 avril 1998
A..., et prononcé la mise hors de cause du FGA ; "aux motifs que "l'argument soulevé par l'opposant et repris par les parties intervenantes au procès est pertinent; qu'en effet, cette clause du contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:C100827
17 décembre 2025
[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit réputée non écrite une clause du contrat de location conclu le 7 mai 2020 avec la société Magi, et de rejeter, en conséquence, ses demandes
61372497cd58014677416c50
1 décembre 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause
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