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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1013DEC001705490
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Elle affirma qu'il n'y avait pas eu conflit négatif de compétence, étant donné que dans le cas d'espèce le juge administratif avait examiné le fond de l'affaire et était parvenu au rejet de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
18 septembre 2002
que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire étrangère reviendrait à priver de tout recours utile les personnes concernées, celles-ci se trouvant confrontées à un insoluble conflit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205596_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD003481402
14 avril 2009
14 avril 2009
Le 7 avril 1998, à la suite du conflit négatif de compétence intervenu entre le tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea et le tribunal départemental de Vâlcea, la cour d’appel de
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bfd
28 mars 2001
28 mars 2001
X..., estimée crédible, confortées par les dires de T...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01872
27 mars 2008
27 mars 2008
l'infraction pénale est recevable à se constituer partie civile ; Nadine et Raymonde Z..., soeurs plus âgées de Francette Z..., nées au sein d'une fratrie dont les difficultés de la vie familiale ont conduit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC003682505
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Après avoir tranché un conflit négatif de compétences et une cassation avec renvoi, par un arrêt définitif du 25 janvier 2008, la cour d’appel de Bucarest rejeta le recours du requérant et
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d436
4 janvier 2006
4 janvier 2006
saisie, tels qu'ils résultent des déclarations précises, constantes et concordantes, réitérées et particulièrement circonstanciées des deux jeunes filles, des déclarations qu'aucun élément sérieux ne conduit
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f2
1 avril 2008
1 avril 2008
La Commune de SAINT PAUL LE FROID conclut à la confirmation du jugement déféré et au débouté des demandes des consorts X... en ces termes : " Se saisissant de l'entier litige sauf à estimer devoir renvoyer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170073
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Par une décision du 16 juin 2014, le Tribunal des conflits rejeta la requête des requérants, au motif qu’il n’existait pas de conflit négatif de compétence, le président de la chambre de l’instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210399
16 mai 2019
16 mai 2019
qu'il revient, le cas échéant, au département des Alpes de Haute Provence, s'il considère pouvoir déduire de l'arrêt prononcé le 15 juillet 2013 par la cour administrative de Marseille l'existence d'un conflit
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b57
10 mai 2001
10 mai 2001
X... se rhabillait ; la jeune fille précisait qu'elle n'avait jamais été menacée par son grand-père mais qu'elle n'avait jamais réussi à se confier, comme s'il existait un mur qu'elle ne pouvait franchir
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002424594
11 avril 1996
11 avril 1996
Par arrêt du 21 octobre 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général en date du 25 septembre 1992 à la suite du conflit
Source officielle4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une décision du 16 juillet 2025, le Tribunal des conflits, saisi afin de prévenir un conflit négatif, a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la demande de la société Groupe
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD004619406
6 avril 2010
6 avril 2010
suite à un conflit négatif de compétence entre le tribunal administratif de Lisbonne et le tribunal d'application des peines, a estimé que la décision du directeur général des services pénitentiaires de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200684
30 avril 2009
30 avril 2009
leur donnait pas intérêt à demander à celles-ci de se déclarer incompétentes pour faire échec à un jugement régulièrement rendu à l'étranger selon la loi de procédure applicable et de créer ainsi un conflit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0322JUD002202203
22 mars 2011
22 mars 2011
Le 14 juin 2001, à la suite du conflit négatif de compétence intervenu entre le tribunal départemental de Giurgiu et la cour d’appel de Bucarest, la Cour suprême de justice attribua, par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD002462118
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ailleurs, en ce qui concerne les infractions de mise en circulation ou conduite d’un véhicule non immatriculé et de conduite d’un véhicule sans permis, il classa l’affaire en raison de la prescription
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119170
4 avril 2013
4 avril 2013
Le rapport d’expertise conclut que le requérant présentait des lésions traumatiques qui auraient pu être produites par des coups portés avec ou contre un corps ou un plan dur qui pouvaient
Source officiellePage 18 sur 1304