Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.

, 1er trimestre 2013 et 1er trimestre 2014.

2022 et 2ème trimestre 2023, la somme de 2.816,91 € • Au titre de l'indexation pratiquée et perçue à la date du 31 décembre 2020 (hors termes des 2ème et 4ème trimestres 2020 dont le règlement n'est

trimestre 2016 et sur les trois premiers trimestres 2017.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

La demande est donc rejetée. La société FOUCQUE a imposé à Monsieur X... de solder ses congés (42,5 jours) à compter du 14 mars 2005.

Elle cesse d’être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la cessation totale et effective de l’activité.

L'article R. 26 du même code précise : " Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre.

2016 et du 3ième trimestre 2018.

L’article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, le chiffre d'affaires de nos deux derniers trimestres civils est en baisse significative par rapport à ceux enregistrés sur la même

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Quelle que soit l'époque les trimestres non cotisés ne peuvent pas être validés.

Aux termes d'un avenant à effet au 1er février 2008, le chiffre d'affaires minimum HT à réaliser par trimestre civil a été fixé à 140 000 € et les taux de commissionnement ont été modifiés.

fin au cours d'un trimestre et en cas de suspension temporaire d'activité au cours de ce trimestre ; ALORS QUE l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, qui assure une ressource

Enfin, s'agissant du remboursement des charges sociales, elle indique que la période concernée correspond au dernier trimestre 2022 jusqu'au 1 er trimestre 2024, portant ainsi uniquement sur la somme de

indice connu du coût de la construction au 4 juillet 2002 (4e trimestre 2001) et les suivantes, au 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice de comparaison pris en compte lors du précédent

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

par trimestre, soit depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 30 septembre 2008, son dernier jour de travail.

Selon lui, la caisse ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir le bien-fondé de sa créance et ne donne aucune explication sur la manière dont l'imputation des paiements a été effectué.