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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
6 novembre 1990
l'initiative des salariés dans le but d'assurer la continuité de l'entreprise et de sauvegarder l'emploi ; que nonobstant la conclusion d'accords entre Manufrance et la Scopd, les tentatives faites de constitutions
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178095
28 avril 2004
28 avril 2004
du 7 juillet 1959 relatif au tunnel du Mont-Blanc et de son cahier des charges ; 2°) d'enjoindre à l'Etat : 1° de se conformer dans le délai de deux mois, en application de l'article 55 de la Constitution
Source officiellecr
GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613726a5cd58014677427588
23 mai 2007
23 mai 2007
Pebeco, puisque rien ne permet de remettre en cause, de façon péremptoire, l'argument fiscal admis comme cause de la constitution d'une société ; que le second argument, tiré de la répartition des cessions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb65f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[W] [S] indique que la société POPCORN a été créée à «la demande de la société VIRAGES» (ses conclusions, pages 10 et suivantes), ce qui apparaît, selon lui, à l'examen de l'attestation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee722892
11 janvier 2011
11 janvier 2011
, avec intérêt légal à dater de la demande et anatocisme, d'ordonner la justification par Total dans les 3 mois du paiement des cotisations aux organismes sociaux, de condamner la société Total à payer
Source officielle2ème chambre
DTA_2404751_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D. et Mme C démontrant sans ambigüité les liens financiers entre eux, sa connaissance de la constitution des sociétés de restauration dans le but de soumissionner aux marchés de son service et de la création
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
11 avril 2024
cabinet dentaire peut constituer une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre (Soc., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-40.244), y compris lorsque l'activité est exercée ou reprise avec constitution
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745b9
2 juin 2015
2 juin 2015
ou de reprise de sociétés, avec ponctuellement un projet de constitution d'une société dans laquelle l'un et l'autre effectuerait un apport (affaire DUTCHBIRD fin 2004/début 2005 en pièces 19bis et 20bis
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657150
30 juillet 2010
30 juillet 2010
A à la société britannique DPA Consultants Ltd, sur la circonstance que cette société, dont le requérant assurait la direction, exerçait ses activités en France par l'intermédiaire d'un établissement stable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300754
10 juin 2009
10 juin 2009
X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, l'a, par acte du 4 juillet 1999, dit " certificat de mise en gérance ", remis à Mmes Françoise et Christine Y..., dans l'attente de la constitution d'une société
Source officielleChambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] [U] et Mme [W] [T] ont procédé à la constitution d'une société civile immobilière dénommée SCI [5]. Les associés ont effectué des apports en numéraire à hauteur de 2 500 euros chacun.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260
21 février 2012
21 février 2012
Dolce Vita a assigné la société One, titulaire d'un bail commercial sur cette boutique, ainsi que les sociétés Guess France, Guess Italia, Focus Europe, Guess Europe et Guess Sud (les sociétés du groupe
Source officielleJEX cab 6
68e7a4f2033cf481c39a30e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le bien immobilier situé [Adresse 3] pour garantie d’une créance de 1 284 800 euros à l’encontre de la SARL Financière [Adresse 11], au titre du remboursement d’un versement effectué lors de la constitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle était la société mère de la société MDS dont elle détenait 100% du capital.
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d9
18 avril 2024
18 avril 2024
cessation des paiements, ni de la hauteur de leur participation au capital de la société, alors qu'un troisième associé était entré dans la société depuis sa constitution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'agissant des sommes distribuées par la société Newco Marine : 9.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467976.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Selon le premier alinéa de l'article R. 4113-4 du même code applicable à la constitution des sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la société est constituée sous la condition suspensive
Source officielle3ème chambre
DTA_2105084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort toutefois de l'extrait de cette convention, au demeurant produit en défense, que les obligations contractuelles de la requérante se limitent à la constitution d'une " société pivot " chargée
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616271
6 octobre 1976
6 octobre 1976
UN RISQUE FINANCIER ETRANGER A L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE QU'IL PRETEND AVOIR EXERCEE; QU'IL ACCOMPLISSAIT EGALEMENT LES DIFFERENTS ACTES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
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