syndical, représentant d'un syndicat représentatif, peut né négocier des accords collectifs ; qu'elles rejettent l'argument selon lequel les représentants de sections syndicales et les délégués syndicaux

[K] en qualité de délégué syndical au sein de l'UES EDF énergies nouvelles, le tribunal a relevé, d'une part, qu'« à partir du moment où un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des

générale par lettre du 13 décembre 2023, la liste de ses membres appelés à bénéficier du crédit de temps syndical attribué au syndicat pour l'année 2024 et leur crédit respectif.

n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale et que les pièces versées aux débats par M.

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A LISIEUX DE LA SOCIETE VET-FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'AUCUNE SECTION DE CE SYNDICAT N'EXISTAIT

; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

de cette désignation, le tribunal d'instance retient que ce syndicat ne figure pas sur la liste des organisations syndicales représentatives énoncées à l'article 2 de la section 1 du statut du personnel

[K], Mme [K] et le syndicat France TPE, représentés par M. [E] agissant en qualité de représentant syndical ; en tout état de cause, - rejeter comme irrecevable l'appel formé par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat CFDT Interco de l'Orne occupait depuis 2009 un local syndical situé dans les bâtiments de la circonscription d'action sociale de

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Molière

), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat ALPA ; Attendu que le syndicat ALPA fait grief au jugement d'annuler la

parcelles cadastrées section et section sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée ; - les parcelles et , qui correspondent à un plan d'eau, devaient être distraites du

    Invoquant les articles 7 (reconnaissance du rôle des syndicats), 14   (interdiction de la discrimination) et 28 (droit à la liberté syndicale et à la grève) de la Constitution, le syndicat

V-B7J-CLTPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 juin 2025 Date de saisine : 08 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande du syndicat

Renvoyant à l’article 11 de la Convention et l’article 51 de la Constitution sur les libertés syndicales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour et à celle de la Cour constitutionnelle, et produisant des

, ci-après «   le syndicat   »), un syndicat qui regroupe des personnes employées sous le statut de fonctionnaire dans les administrations territoriales et qui couvre, avec 43   sections

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE

aux organisations syndicales représentatives qui n'étaient pas signataires d'un accord collectif de prendre l'initiative de sa modification, les organisations syndicales représentatives respectant la

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

Au moment de sa dissolution le syndicat comptait 40   000 membres et 55 sections locales. 10.