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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb7a4f434918a1e5259

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

syndical, représentant d'un syndicat représentatif, peut né négocier des accords collectifs ; qu'elles rejettent l'argument selon lequel les représentants de sections syndicales et les délégués syndicaux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[K] en qualité de délégué syndical au sein de l'UES EDF énergies nouvelles, le tribunal a relevé, d'une part, qu'« à partir du moment où un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404320_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

générale par lettre du 13 décembre 2023, la liste de ses membres appelés à bénéficier du crédit de temps syndical attribué au syndicat pour l'année 2024 et leur crédit respectif.

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3320

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale et que les pièces versées aux débats par M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cd2

Cassation

8 juillet 1976

8 juillet 1976

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A LISIEUX DE LA SOCIETE VET-FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'AUCUNE SECTION DE CE SYNDICAT N'EXISTAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bfb

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de cette désignation, le tribunal d'instance retient que ce syndicat ne figure pas sur la liste des organisations syndicales représentatives énoncées à l'article 2 de la section 1 du statut du personnel

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca88cb8dca058e3e7c71

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K], Mme [K] et le syndicat France TPE, représentés par M. [E] agissant en qualité de représentant syndical ; en tout état de cause, - rejeter comme irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat CFDT Interco de l'Orne occupait depuis 2009 un local syndical situé dans les bâtiments de la circonscription d'action sociale de

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed81

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Molière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat ALPA ; Attendu que le syndicat ALPA fait grief au jugement d'annuler la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

parcelles cadastrées section et section sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée ; - les parcelles et , qui correspondent à un plan d'eau, devaient être distraites du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0421JUD004589209

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

    Invoquant les articles 7 (reconnaissance du rôle des syndicats), 14   (interdiction de la discrimination) et 28 (droit à la liberté syndicale et à la grève) de la Constitution, le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

V-B7J-CLTPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 juin 2025 Date de saisine : 08 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande du syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Renvoyant à l’article 11 de la Convention et l’article 51 de la Constitution sur les libertés syndicales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour et à celle de la Cour constitutionnelle, et produisant des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005578919

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, ci-après «   le syndicat   »), un syndicat qui regroupe des personnes employées sous le statut de fonctionnaire dans les administrations territoriales et qui couvre, avec 43   sections

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e1

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456425.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

aux organisations syndicales représentatives qui n'étaient pas signataires d'un accord collectif de prendre l'initiative de sa modification, les organisations syndicales représentatives respectant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01305

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD002860295

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

Au moment de sa dissolution le syndicat comptait 40   000 membres et 55 sections locales. 10.

Source officielle