AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdb7a4f434918a1e5259
6 mai 2010
6 mai 2010
syndical, représentant d'un syndicat représentatif, peut né négocier des accords collectifs ; qu'elles rejettent l'argument selon lequel les représentants de sections syndicales et les délégués syndicaux
Source officiellePage 18 sur 339
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982
24 mai 2016
24 mai 2016
[K] en qualité de délégué syndical au sein de l'UES EDF énergies nouvelles, le tribunal a relevé, d'une part, qu'« à partir du moment où un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des
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