[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés statuant en référé aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail

[M] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 2 116,57 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

[N] [K] et Mme [E] [O] née [K], constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant M. [N] [K] et Mme [E] [O] à M.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire  Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans bail portant sur le logement Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait assigner Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir : constater que la clause résolutoire contenue

son droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner pour le prix de 198. 185,- que la lettre du 15 janvier 2003 de Maître Z... faisant part de l'intention d'user de la promesse de vente contenue

Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et reproduisant les mentions requises à peine de nullité par l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée a bien été signifié à Madame

Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et reproduisant les mentions requises à peine de nullité par l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée a bien été signifié à Monsieur

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré inopposable aux créanciers inscrits la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue

IMMOBILIERE 3F GRAND EST SAHLM a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 26 février 2021 consenti à Monsieur [

articles 1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue

Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a bien été signifié à Madame [D] et Monsieur [V], par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025 un commandement de

l'existence d'un bail verbal, invoqué et contesté aucune des pièces produites par le Gaec ne permet de caractériser un consentement de M.

[C] [B] a donné à bail à M.

[X] [A] a donné à bail à M.