AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300661
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited. 9.
Source officiellePage 18 sur 2727
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee10ab73d7c90739ea9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pas été mentionnés par la société EM Auto Contrôle sur le procès-verbal de contrôle technique dressé avant la vente, ce qui caractérise une faute de l'intimée ouvrant droit à réparation de son préjudice
Source officielle