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54 537 résultats pour « contrôle technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300661

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited. 9.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee10ab73d7c90739ea9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pas été mentionnés par la société EM Auto Contrôle sur le procès-verbal de contrôle technique dressé avant la vente, ce qui caractérise une faute de l'intimée ouvrant droit à réparation de son préjudice

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6350e46742150aadff23da22

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

CONTROLES TECHNIQUES DE SAINTE JAMME, MMA IARD C/ [O], [G], S.A.S. CAR SECURE, S.A.S.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société Contrôles Techniques Gambetta, qui exerce une activité de contrôle technique de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] ne rapporte pas la preuve qu'il s'agit d'un contrôle technique de complaisance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4dc9cdc6046d475e0ae7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02081_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

contrôle technique ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107369_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route : " IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028055393

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre chargé des transports ont refusé, d'une part, d'exonérer de contrôle technique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108756_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

techniques périodiques qui mentionnent un kilométrage supérieur à celui qu'il aurait relevé ; les logiciels de gestion nominative des contrôleurs, des résultats des contrôles techniques et des compteurs

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b13

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de l'airbag et une défaillance du contrôle technique de stabilité.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104667_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B, contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique des véhicules légers " Contrôle technique savernois ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101514

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

technique, établi le 15 juillet 2009, ne constatait pas l'existence d'un vice ; qu'elle a fait procéder, le 16 février 2010, à un nouveau contrôle technique révélant qu'un grave désordre affectait la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa12

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le vendeur a remis à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique effectué le 25 septembre 2018 par la SARL Contrôle Technique des Hauts de [Localité 3] faisant apparaître des défaillances mineures

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS a été entendue en chambre du conseil.

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e09066fd7c90fc2666

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à un nouveau contrôle technique le 28 octobre 2019 par la société Autosur.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec70

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... avant le contrôle technique ; s'agissant des faits de tromperie, il convientde rappeler qu'en dehors des formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919 puis pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203981_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

données issues du contrôle technique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203982_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

données issues du contrôle technique.

Source officielle