Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Dravigny au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce préalablement à percevoir le versement de la contribution

Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à l'avocate

A, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 16 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et fixé la contribution de l'Etat à 55 %.

conformément aux dispositions de l'article 107 al 3 du décret du 28 décembre 2020, du président du bureau d'aide juridictionnelle une attestation de fin de mission qui lui aurait permis de bénéficier d'une contribution

B...par l'Etat, en rétribution du concours qu'il avait prêté au titre de l'aide juridictionnelle à M.

la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat accordée à la requérante

verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de la loi du 10 juillet 1991, ou L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Il résulte du deuxième de ces textes que l'indemnité comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution

Lyon, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 3 000 euros à verser à l'avocat soussigné qui renonce en ce cas à la contribution

verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

euros à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution