B est fondé à soutenir, qu'en prenant la décision en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

BOUHDEL X..., Domaine de Boisviel Sud, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 4°) de M. BOULARIR H..., HLM du Pont, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 5°) de M. G...

Le département des Bouches-du-Rhône et l'association Passerelle pour l'insertion Mermoz (PPIM) ont conclu le 27 janvier 2020 une convention de subventionnement dite d'" accompagnement social " afin d'assurer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Albert J..., domicilié et demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Pierrette I..., domiciliée et demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Christine H..., domiciliée et demeurant Résidence

Si le préfet des Bouches-du-Rhône oppose que M.

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

, celles de l’article 2 du protocole additionnel à cette convention et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant : - le code de l'entrée et du séjour

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

de cette convention par la CPCAM des Bouches-du-Rhône, cette dernière ayant pris soin de préciser dans le courrier adressé à la SCP D... le 24 mars 2014 pour l'informer de la mise en oeuvre de l'appel

de cette convention par la CPCAM des Bouches-du-Rhône, cette dernière ayant pris soin de préciser dans le courrier adressé à la SCP D... le 24 mars 2014 pour l'informer de la mise en oeuvre de l'appel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève.