Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1988), la société Maréchaux Douville, qui contribuait à la commercialisation en France de coeurs de palmiers exportés par la société Brasnor établie

F..., Michel D..., Françoise Z..., épouse A..., Hubert C..., Goksin E..., Nicole X..., épouse Y..., les sociétés COGEDIPRESSE PARIS-MATCH, PRESSE-ALLIANCE FRANCE-SOIR, OROP PRESSE, SYGMA, SIPA PRESSE,

l'état de la procédure, Milan X..., qui exécute temporairement en France une peine prononcée en Italie, ne peut être remis en liberté par la cour d'appel de Paris, laquelle est incompétente pour en connaître

que la société France Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif consolidé des sociétés se montait à 67 000 000 francs, leur

; En ce qui concerne la portée de la convention fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention

franco-suisse versée aux débats, une personne est considérée comme "résident d'un état contractant" lorsqu'elle se trouve assujettie à l'impôt dans cet état...à raison de son domicile, de sa résidence

au RCS de Paris sous le n° 843 295 221 et la Société des Entrepôts et de Distribution (SED), SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 712 022 862, ont assigné la société Integre Trans France, SARL

la plus grande partie du chiffre d'affaires et partant des bénéfices réalisés par MFI Paris ; " alors que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

ressortait de l'analyse des déclarations souscrites par la société Confection Sèvres Vendée au titre des années 1998 et 1999 que cette société avait versé respectivement 1. 052 801 francs et 1 442 704

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2024), Mme, [L] a été engagée en qualité de directrice commerciale France, statut cadre, par la société Ta-Leeuwin France à compter du 7 janvier 2019 et soumise

la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M.

C..., ès qualités, d'autre part, respectivement la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention

collective des commerces de gros », les parties avaient convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective

application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée

dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée par voie de