en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention

à un précédent jugement, la demande est fondée sur une cause différente; qu'en décidant d'appliquer les principes fixés par une précédente décision relative à la rémunération d'un éducateur sans diplôme

que le certificat de capacité technique, agricole et rurale du 21 décembre 1973 dont était titulaire le salarié, versé aux débats, mentionnait que la formation dispensée en vue de l'obtention de ce diplôme

d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel

le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en se référant au diplôme de M.

tel que défini dans la Convention de [Localité 6] sur les relations diplomatiques de 1961, II) Fonctionnaire consulaire, tel que défini dans la Convention de [Localité 6] sur les relations consulaires

collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle complétée par une formation appropriée ; que la cour

peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il ne remplit les conditions prévues par l'article L. 514 du Code de la santé publique, relatives au diplôme

peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il ne remplit les conditions prévues par l'article L. 514 du Code de la santé publique, relatives au diplôme

s'abstenant de préciser en quoi, ainsi qu'elle y était invitée, la différence entre le diplôme obtenu par M.

collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; 2 / qu'en se fondant sur la taille de la structure de la Maison

C..., Mme B... et Mme Z..., infirmiers diplômés d'Etat exerçant à titre libéral, ont signé avec la société une convention par laquelle celle-ci mettait à leur disposition des moyens techniques tels que

Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion ultérieure ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme

, il a été classé organisateur diplômé niveau 3, échelon B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion à l'échelon C; qu'à la suite d'un contrôle financier de

succursales de vente au détail d'habillement, sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par un diplôme

X... a été engagé par la société Aluminium Péchiney le 5 mars 1964 en qualité de "collaborateur chimiste" au coefficient 225 de la convention collective affecté au Laboratoire de recherche et de fabrications

délivrer elle-même des diplômes portugais, ce qui n'a jamais été l'objet de l'association et que la convention avec l'université Fernando Pessoa avait par la suite était résiliée, ce qui était sans influence