2017, - déclarer que l'ensemble des conséquences financières résultant de la décision de prise en charge de l'accident déclaré par l'assuré ne soit pas à la charge de la société et ne doit notamment

« que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connaissance de celles-ci, dans

à inventer de graves accusations de corruption à l'encontre du contrôleur ; que si l'on peut concevoir qu'une personne poursuivie comme auteur d'infractions recouvre une grande liberté dans ses déclarations

à 18 heures, déclaré par Mme [I] [Y] (l'assurée), salariée de la société en qualité d'agent de bionettoyage ; que, sur les circonstances de l'accident, la déclaration mentionne : "la victime déclare :

Par courrier du 23 mars 2020, l'assureur lui a opposé une déchéance de garantie pour fausses déclarations de l'assurée.

interlocuteur ; qu'aucune des pièces qu'elle a produites ne démontre un événement soudain mais au contraire une dégradation progressive de son état de santé ; qu'aucun témoignage direct ne corrobore les déclarations

faisant abstraction des contraintes inhérentes à cette exploitation porcine ; qu'il en est de même de l'attestation de monsieur B..., agent général d'assurances, qui ne fait qu'indiquer que le bien était assuré

Sur ce, S'agissant des déclarations de l'assurée sur les circonstances du sinistre : Mme [R] [P] a déclaré aux termes de la plainte du 14 mai 2019 : « En voulant le récupérer j'ai constaté des rayures

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

cours du travail, à savoir lors du chargement des caissons de cuisine, que la société a été informée de la survenance de l'accident le jour même, que les constatations médicales corroborent les déclarations

lui ont été notifiées par lettre du 27 juillet 2015 et qu'il a acceptées le 31 juillet 2015'; - lui donner acte de ce qu'elle versera aux débats les formulaires «'Questionnaire arrêt de travail ' déclaration

La preuve du fait accidentel incombe à l'assuré.

Elle indique que Mme [A] n'a déclaré l'accident que plus d'un mois et demi après la survenance supposée de l'accident et souligne les incohérences des déclarations de celle-ci.

-oo0oo- En l'espèce, la SAS [8] fait valoir que l'instruction a été menée de manière insuffisante puisqu'aucun acte d'enquête n'a été diligenté pour trancher les divergences entre les déclarations de

La société AXA lui ayant opposé un refus de garantie pour déclaration tardive, l'assuré l'a assigné, par acte du 2 janvier 2007, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la garantie

Thierry X...a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 2 août 2012. La S. A. R. L ABHWK a elle même interjeté appel le 17 janvier 2013.

Les fausses déclarations de l'assurée, lors de la souscription du contrat, relatives, d'une part, à l'identité du conducteur habituel du véhicule qui est en réalité son fils et non pas elle-même et, d'autre

[X] [C] a déclaré le sinistre à son assureur et rempli un questionnaire vol, le 4 juillet 2023.